Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) pour les événements professionnels

 
SAS GALOMA exploitant du CHÂTEAU DU PARC SAINT-LAMBERT. Les présentes CGV et le devis établi par GALOMA _ Château du Parc Saint-Lambert, ci-après nommé « GALOMA », constituent le contrat
liant le Client et GALOMA. La réservation d’une manifestation ne devient définitive entre GALOMA et le Client que lorsque : Le Client a retourné à GALOMA les présentes CGV précédant le devis établi par GALOMA dûment datés, paraphés, signés, cachetés et portant la mention « bon pour accord ».

Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions et au devis qui les accompagne, à l’exception de tout autre document, tel que prospectus, documents commerciaux etc.…. GALOMA se réserve le droit d’annuler la manifestation tant que le contrat et l’acompte ne lui ont pas été adressés.

1- Organisation de la Manifestation
Restauration :
Le Client doit préciser par écrit adressé à l’établissement le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 7 jours ouvrables avant la date de début de manifestation (samedi et dimanche non inclus). Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson ni aucune denrée alimentaire, sauf accord préalable. Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix.

Modification :
Le Client devra informer l’établissement avant la date d’arrivée, en cas de modifications du nombre de participants à la manifestation. Si le Client souhaite augmenter le nombre de participants de la
manifestation ou en prolonger la durée par rapport à ce qui a été prévu lors de la signature du contrat, GALOMA fera son possible pour donner satisfaction au Client mais ne pourra être tenu responsable s’il ne peut fournir les prestations supplémentaires.
Dans tous les cas, toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à l’établissement.
Faute d’acceptation de l’établissement, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté.

Espaces de réception :
En tout état de cause si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le devis, GALOMA se réserve le droit de modifier les espaces de réception réservés par le Client. Cette modification de locaux à disposition ne saurait donner droit au versement d’une quelconque
indemnité. Il est formellement interdit d’enfoncer des clous, des punaises, des agrafes ou de coller des adhésifs sur les portes et les murs. Les horaires de location des espaces de réception sont précisés dans le devis. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités), et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. Le Client préviendra GALOMA de toute livraison de matériel. Le Client est tenu de retirer lui-même son matériel dès la fin de la manifestation.

2. Assurance
Le Client sera tenu pour responsable de tous les dégâts causés par lui même, les participants ou, les invités de la manifestation et de toute disparition constatée dans les installations et le matériel de GALOMA, de même que des dommages causés à la personne et aux biens des autres clients.
GALOMA décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vol, dégradation, incendie...) affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou les participants, quelque soit l’endroit ou les biens sont entreposés.
Le Client doit donc assurer la garde de ses biens et matériels apportés par lui même ou les participants,

3. Annulation
GALOMA se réserve le droit d’annuler en totalité ou en partie le groupe si les conditions de paiement ne sont pas respectées. Une annulation de la location ne peut être prise en compte qu'à partir de la réception par la SAS GALOMA d'une demande non équivoque à cet effet, signée du Client et transmise par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette annulation parvient après l'acceptation du présent contrat à la société. La SAS GALOMA conservera les paiements déjà effectués en dédommagement du travail réalisé (gestion administrative de votre dossier, visites du domaine). A 45 jours ou moins de l’événement, la totalité du prix de la commande sera due en dédommagement du travail réalisé (gestion administrative de votre dossier, visites du domaine et du préjudice financier dû à l’impossibilité de louer à nouveau cette date.). Des assurances annulation existent, il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies.

4. Facturation
Le prix facturé par GALOMA au Client est celui dont il aura été convenu au jour de la conclusion du contrat majoré du coût des prestations supplémentaires non prévues initialement ou des prestations modifiées sur la demande du Client, ou encore d’une augmentation du nombre de participants présents. Dans tous les cas, la facturation définitive ne sera pas inférieure au devis établi à la signature du contrat. Le Client précisera à GALOMA l’adresse de la facturation et le nom de la
personne en charge du règlement. Les tarifs peuvent être majorés de la taxe de séjour selon la période. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire, susceptible d’entraîner des variations de prix tel que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
Conditions de Paiement : - Le paiement d’un acompte de 50 % à la signature, - Le solde, soit 50 % sera versé avant la réception. - Les extra feront l’objet d’une facture complémentaire à régler à la réception de la facture après le séminaire.

5. Règlement
Tous les extras ou autres prestations réclamées par les participants en sus des prestations incluses dans le devis, doivent être réglés par eux sur place avant leur départ. En cas de non règlement, ces prestations seront facturées au Client qui est solidairement responsable de leur paiement.
Nos factures sont payables à réception. A défaut de règlement dans un délai de 10 jours après réception de la facture, le Client est redevable du paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de 2 points.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée, et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif de la contestation.

6. Réclamations et Litiges
Le Client doit adresser à GALOMA par lettre recommandée avec accusé de réception toute contestation ou réclamation dans un délai de 8 jours après le départ des participants. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite. Tout litige ou différend né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux.

7. Recommandation
Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le Client prendra garde à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif)
Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Le Client doit obligatoirement faire une déclaration concernant les droits d’auteur, pour toute musique (Orchestre, disque, spectacle) à la SACEM (5 bis, Boulevard Maréchal Foch, 49 000 Angers, Tel : 02 90 92 21 00).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE pour mariages

 

CHÂTEAU DU PARC SAINT-LAMBERT

SAS GALOMA

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document papier ou électronique émis par la SAS GALOMA tels que prospectus, catalogues, site internet, ou tout autre support commercial, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS GALOMA prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant du client sera, donc, inopposable à la SAS GALOMA.

Les Conditions Générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.

1.  Formation du contrat

 

1.1 Réservation

La réservation d’une ou plusieurs salles pour la date demandée n'est prise en compte qu'à partir de la réception, par la SAS GALOMA des éléments suivants :

• contrat (dont font partie ces conditions générales de vente) en deux exemplaires remplis et signés par le
• arrhes de 50% du prix fixé dans les conditions particulières.
• dépôt de garantie sous forme de chèque dont le montant est fixé dans les conditions particulières.
• attestation d'assurance Responsabilité civile couvrant la location (au moins 1 mois avant la réception).
• La réservation devient effective sous réserve du complet encaissement des

1.2.  Confirmation de reservation

A réception de la réservation (éléments ci-dessus), la SAS GALOMA signe le contrat, s'il accepte la location, ou restitue au client les paiements effectués, si la ou les salles ne sont plus disponibles à la réception de la réservation ou si cette dernière n'est pas complète. Dans tous les cas LA SAS GALOMA n'est engagée qu'à partir de la signature du contrat, et sous réserve du complet encaissement du prix des prestations. Le contrat est transmis au client par la Poste, par courriel ou remis en mains propres.

1.3.  Annulation

Une annulation de la location ne peut être prise en compte qu'à partir de la réception par la SAS GALOMA d'une demande non équivoque à cet effet, signée du Client et transmise par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette annulation parvient après l'acceptation du présent contrat à la société. La SAS GALOMA conservera les paiements déjà effectués en dédommagement du travail réalisé (gestion administrative de votre dossier, visites du domaine).  A 45 jours ou moins de l’événement, la totalité du prix de la commande sera due en dédommagement du travail réalisé (gestion administrative de votre dossier, visites du domaine et du préjudice financier dû à l’impossibilité de louer à nouveau cette date.). Des assurances annulation existent, il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies.

1.4.  Substitution

Sauf accord express de la SAS GALOMA, le Client ne peut pas se substituer un tiers, y compris un co-client ou un sous-client. Le présent contrat ne peut pas bénéficier en tout ou partie à toute autre personne que le Client.

2.  Conditions d'utilisation des salles du Château du Parc Saint-Lambert

 

• Objet de la location

 

Les Salles du Château du Parc Saint-Lambert sont proposées à la location pour des événements à caractère privés ou professionnels. Le Client déclare l'objet de la location dans les conditions particulières.

Usage des locaux – Obligations du preneur

Le client jouira de la location de manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des locaux. Il a l’obligation d’occuper les locaux personnellement.

Il est interdit au preneur de fixer aux murs, meubles, boiseries, planchers, plafonds, portes et fenêtres des objets quelconques, de quelque manière que ce soit, de même que de modifier les installations existantes voire de procéder à une installation spéciale sans autorisation préalable de la SAS GALOMA.

L’ensemble du matériel devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte du domaine sans l’accord préalable de la SAS GALOMA.

L’usage de confettis, serpentins, lanternes, guirlandes, fumigènes, bougies (autres que led), feux d’artifices (sans accord préalable) ou autres dispositifs spéciaux est proscrit.

Toute animation (jeux, orchestre en live, etc.) devra se faire sous réserve de l’accord de la SAS GALOMA.

Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Il est interdit de stationner un véhicule autour du château.

L’accès au tableau électrique ne peut se faire qu’en présence de la SAS GALOMA.

Le choix du traiteur est libre. En aucun cas il n’est permis de cuisiner dans le château ou dans les salles de réception.

La salle de réception est louée avec les tables et les chaises qui ne peuvent être utilisées à l’extérieur.

La location est strictement non-fumeur et l’usage de drogue dans l’enceinte du domaine est totalement interdit. Nous vous remercions de veiller à ce que vos invités en soient informés.

Les barbecues ainsi que toutes manifestations à risques nécessitent un accord préalable de la SAS GALOMA.

Les tentes de camping, camping-car et caravanes sont interdits sur le site, sauf autorisation expresse de la SAS GALOMA.

L’espace traiteur devra être dans le même état que lors de la prise des lieux. Il en est de même pour les extérieurs : les tables et chaises déplacées devront être réordonnées et les décorations enlevées.

Les déchets organiques, les bouteilles vides, les cartons et les emballages de votre décoration doivent être enlevés et emmenés par vos soins ou par votre traiteur.

Les jeux de ballons sont interdits autour de l’Orangerie, un espace est prévu sur le site au niveau du parking.

Toute activité de diffusion de musique devra cesser à 5H00 du matin au plus tard.

Utilisation de drone :

Conformément à la règlementation en vigueur sur l’utilisation de l’espace aérien, le survol par un drone de loisirs des agglomérations et zones peuplées est strictement interdit. Il convient donc de faire appel à un professionnel pour toutes vidéos ou photos aériennes afin de faire une demande d’autorisation auprès de la DGAC.

2.2.  Durée

La location s’effectue par périodes fixées dans les conditions particulières.

2.3.  Limites

Les salles sont louées pour un nombre de personnes fixé à l’avance et stipulé dans les conditions particulières. Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité d’accueil de chaque salle.

Les salons Tessié de la Motte et des Boiseries sont destinés à la préparation des mariés et ne peuvent en aucun cas accueillir de réception / cocktail.

Les utilisateurs des salles louées ne doivent en aucun cas accéder aux autres salles qui ne font pas l’objet du contrat de location. Le respect de ces limites est impératif.

Pour les salles louées avec équipement de tables et de divers mobiliers, recensés dans l’état des lieux, ces équipements doivent rester sur place. Toute demande de matériel ou équipement supplémentaire non prévu aux conditions particulières fera l’objet d’un avenant. Le Client s'engage à obtenir les autorisations administratives nécessaires à son utilisation des lieux (SACEM, par exemple).

Dans tous les cas, toutes activités de diffusion de musique devra cesser à 5H00 du matin au plus tard.

2.4.  Sécurité

Pendant la Location et tant que les salles louées restent ouvertes, le Client s'engage à rester présent dans les salles ou à proximité. Il s'interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions applicables concernant l'hygiène et la sécurité. En particulier il fait respecter l'interdiction de fumer dans les lieux et il préserve les possibilités d'accès et de circulation à l'intérieur et auprès de la Salle et de ses issues de secours. Il prend toutes les mesures de surveillance et de protection nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, y compris de la ou des salles louées. Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Lorsqu'il quitte les lieux, le Client s'assure de l'absence de risque d'incendie, d'inondation ou d'intrusion. Il vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.

En cas de vol, le Client s'engage à collaborer avec diligence avec les autorités de police et la SAS GALOMA afin de mener toutes démarches nécessaires.

Il est interdit aux mineurs de rester sans surveillance dans l’enceinte du domaine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.

2.5.  Propreté

Les salles louées sont dans un bon état de propreté. Le Client s'interdit tout bricolage dans les lieux.

Si après la prestation de ménage, le lieu se trouvait dégradé ou pas dans le même état que celui dans lequel le client l’a trouvé, tout ou partie de la caution pourra être encaissée.

Nettoyer l’espace traiteur et ranger les extérieurs :

Le forfait nettoyage ne comprenant pas l’espace Traiteur, il devra être dans le même état que lors de la prise des lieux. Informez en votre traiteur ou votre société d’organisation.

Il en est de même pour les extérieurs. Les tables et chaises déplacées devront être réordonnées et les décorations enlevées.

Le non-respect de cette clause fera l’objet d’une facturation complémentaire de 300 € et sera automatiquement prélever sur le dépôt de garantie.

Evacuer vos bouteilles vides et vos cartons :

Dans la mesure ou aucun droit de bouchon n’est appliqué, les bouteilles vides, les cartons et les emballages de votre décoration ainsi que les déchets domestiques doivent être enlevés et emmenés par vos soins ou par votre traiteur.

Les mégots de cigarette qui auraient été jetés dans la cour d’honneur, les terrasses, le parking ou dans le parc devront être ramassés par le preneur, de même que tout autre déchet : gobelets plastiques, cotillons, décorations, etc.

Le non-respect de cette clause fera l’objet d’une facturation complémentaire de 300 € et sera automatiquement prélever sur le dépôt de garantie.

2.6.   Respect du voisinage

LE CHATEAU DU PARC SAINT LAMBERT se situe dans un environnement semi-rural, proche de résidences habitées. Le Client s'engage à préserver le caractère paisible des lieux et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse nuire à l'ordre public ou à la tranquillité du voisinage, que ce soit de son fait ou de celui des personnes accédant aux salles louées pendant la Location. En particulier, toute activité sonore à l'extérieur (musique, avertisseurs, cris, etc...) doit être contenue quelle que soit l’heure de la journée, et après 21h30 ne peut se faire qu’à l’intérieur (portes et fenêtres fermées), et dans la limite du volume sonore autorisé par la règlementation sur le bruit, la musique amplifiée et les nuisances sonores.

La responsabilité pénale de la SAS GALOMA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de cette clause. Seul la responsabilité pénal du client pourra être engagée. 

2.7.  Diffusion de musique amplifiée

A partir de 22h00, la diffusion de musique amplifiée, par le Client sur le matériel existant ou par un DJ sur son propre matériel ne pourra se faire exclusivement que dans la salle nommée Salle de Réception, qui a fait l’objet de mise aux normes concernant la règlementation sur la musique amplifiée. Si la SAS GALOMA venait à s’équiper d’un système de limitateur sonore, le matériel de diffusion utilisé par le Client ou par le DJ avec qui il aurait contracté devrait alors impérativement être branché sur le limitateur.

Dans tous les cas, toutes activités de diffusion de musique devra cesser à 5H00 du matin au plus tard.

 

La diffusion de musique amplifiée à l’extérieur est interdite dans le domaine.

2.8.  Animations

Toute animation (jeux, orchestre en live…) devra se faire sous réserve de l’accord de la SAS GALOMA. Le responsable de l’animation devra impérativement prendre contact avec la SAS GALOMA pour organiser son installation. Le nombre de décibel devra répondre à la législation en vigueur. Toute demande d’installation de tente ou structure au sein du parc sera préalablement étudiée par LA SAS GALOMA, qui se réserve l’exclusivité de la location et établit des devis sur demande.

2.9.  Décorations

Toute décoration devra être impérativement enlevée sans détérioration à la fin du présent contrat de location. Aucun percement des murs ne pourra être effectué.

L’utilisation de cotillons et bougies est interdite.

L’installation de décoration en extérieur est interdite sauf accord par la SAS GALOMA.

2.10.   Feux d’artifices

Les feux d’artifices, le lancer de lanterne ainsi que les pétards sont strictement interdits sauf autorisations expresses de l’exploitant du château et des autorités administratives si nécessaire.

3.  Conditions financières

 

• Le prix de la prestation objet du contrat figure dans les conditions particulières, toutes taxes comprises. Il comprend notamment :

• la mise à disposition de ou des espaces pendant la location,
• la mise à disposition du matériel situé à l'intérieur de ou des espaces (hors espace et matériel du Bar, uniquement exploitable par l’équipe du Château du Parc Saint Lambert, et de la cuisine professionnelle),
• la mise à disposition d'une aire de parking pour les voitures dans l’enceinte du
• les charges d'eau, de gaz, d'électricité et de
• le ménage de fin de séjour de l’ensemble des espaces loués (hors espaces exploités par le traiteur : cuisine professionnelle et/ou pagode traiteur du chapiteau et/ou office au 1^er niveau du Château)
• un veilleur de nuit, la nuit du samedi au dimanche

Le prix est ferme et définitif. Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de réservation.

• Le Dépôt de garantie est versé sous forme de deux chèques et n’est pas débité. Le dépôt de garantie est restitué au Client dans les 15 jours suivant la restitution de la Salle, déduction faite de tous frais de remise en état des lieux, y compris de toutes indemnités pour frais de ménage supplémentaires ou dommages, telles que prévues plus haut, et sous réserve du complet encaissement du prix de la location. En cas de dommage ou de manque au matériel confié au Client, le dépôt de garantie est réduit de la valeur de remplacement ou de réparation

• Les paiements sont effectués au domicile du vendeur. Des arrhes de 50% sont demandés lors de la réservation et le solde un mois avant la réception. L’ensemble des prestations de la SAS GALOMA devront être réglées au plus tard un mois avant l’évènement.

4.  Responsabilité & assurances

 

• Responsabilité civile

Le Client est tenu pour seul responsable de la ou des salles louées et de toute activité s'y déroulant pendant la durée de la Location. Il répond personnellement de tout dommage, perte ou vol survenant dans la Salle pendant la Location, ainsi que des actes de toute personne présente dans la Salle ou à proximité pendant la Location.

• Les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par la SAS GALOMA ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client. Elles seront facturées à leur valeur de remplacement et directement déduit du dépôt de garantie.

4.3.  Prestataires

Dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que la SAS GALOMA et non facturées par lui, La SAS GALOMA dégage toute sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations, leur réalisation et leur qualité.

4.4.  Assurance

Le Client garantit être assuré à raison des conséquences dommageables de ses actes et de l'organisation de toute manifestation, et de tous risques de vol, incendie ou dégât des eaux, que ce soit au titre de son assurance "Multirisques Habitation" ou de toute assurance qu'il devra prendre spécifiquement pour la location de salle(s). Le client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif »

Le Client devra fournir une attestation de cette assurance au moins 1 mois avant l’événement. A défaut, La SAS GALOMA se réserve le droit d’annuler la location objet de ce contrat.

La SAS GALOMA décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel ou de tout autre bien apporté par le Client dont le vestiaire ou aux personnes accédant dans la Salle pendant la Location, y compris de tout véhicule.

5.  Litiges, réclamations et résiliation

 

• Le non-respect par le Client de toute obligation au titre du présent contrat, notamment de l'une quelconque des conditions d'utilisation de la ou des salles louées, constitue une cause de résiliation immédiate du contrat, aux frais du Client. Dans un tel cas, le Loueur peut conserver toutes sommes déjà versées par le Client ainsi que, le cas échéant, le dépôt de

De même, la SAS GALOMA se réserve le droit absolu de résilier sans préavis ni indemnité tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatibles avec la destination des lieux (ordre moral ou public), ou pouvant nuire à la bonne moralité et à l’image du lieu.

• La SAS GALOMA est exonérée de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure, tels que par exemple : intempéries, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, état d’urgence sanitaire, autres sinistres ou interdiction, grèves, attentats…

Des assurances existent, il appartient au Client de se renseigner auprès des compagnies.

En cas d’interdiction pour état d’urgence sanitaire, en aucun cas le remboursement des arrhes ne pourra être demandé par le client mais une nouvelle date sera définie en commun accord avec les préférences du client et les disponibilités de la SAS GALOMA.

• Toute réclamation ou contestation du Client doit être communiquée au Loueur au plus tard 72 heures suivant la fin de la Location, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Litiges – juridiction : Toute difficulté relative à l’exécution des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et la SAS GALOMA. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux du siège social de la SAS GALOMA seront seuls compétents, à moins que la SAS GALOMA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiements.